lundi 5 juin 2023

La facturation électronique : ce qu'il faut savoir

Le Gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique entre les entreprises. À ce titre, ces dernières doivent s’organiser afin de maîtriser ce nouveau fonctionnement avant qu’il ne soit obligatoire. Décryptage de la facturation électronique et de ses implications…

Un déploiement progressif

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises françaises ont pour obligation d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. Dès 2024, la facture électronique deviendra obligatoire dans les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France pour l’achat et la vente de biens ou dans le cadre de prestations de services. On parle alors de transactions B2B (business to business).

Afin de laisser aux entreprises du temps pour maîtriser les rouages de l’e-invoicing (facturation électronique), le déploiement du dispositif sera progressif. Il se déroulera du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 :

dès le 1er juillet 2024 : obligation en réception à l’ensemble des assujettis et en transmission aux grandes entreprises ;
dès le 1er janvier 2025 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
dès le 1er janvier 2026 : obligation pour les microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises.

Quelles opérations ne sont pas soumises à l’obligation ?

Quelques exceptions demeurent, en particulier les opérations exonérées de TVA :

prestations du domaine de la santé ;
prestations d’enseignement et de formation ;
opérations immobilières ;
opérations réalisées par les associations à but non lucratif ;
opérations bancaires et financières ;
opérations d’assurance.

Qu’est-ce qu’une e-facture ?

Ce document est défini par l’article 289 bis du Code général des impôts. Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle possède un socle de données obligatoires pour la différencier d’un PDF classique. Les informations devant y figurer restent les mêmes, complétées par quatre nouvelles. Pour être authentique, une e-facture se présente sous format EDI (échange de données informatisé) et est authentifiée grâce à une signature électronique. Elle doit être adressée au client via une plateforme de dématérialisation.

À noter : les entreprises sont libres de choisir les plateformes de dématérialisation qu’elles souhaitent utiliser.

Les obligations d’une facture électronique

Les e-factures sont rigoureusement encadrées. Ainsi, leurs obligations sont les suivantes :

intégrité : le document est non modifiable ;
lisibilité : les informations sont claires et consultables ;
authenticité : l’émetteur est identifié (grâce à la signature électronique) ;
archivage : chaque facture est conservée sur le long terme par l’émetteur et le destinataire.

Concernant la conservation de ce type d’e-document, elle doit être d’une durée de dix ans, dans un coffre-fort électronique.

Les avantages liés à la dématérialisation

En se dirigeant vers la dématérialisation des factures, les entreprises profitent de nombreux avantages :

simplification de la chaîne de facturation, de la gestion et du suivi ;
renforcement de la compétitivité ;
réduction des délais de paiement ;
sécurisation accrue : archivage, traçabilité ;
diminution du coût écologique.

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