Tout savoir sur les obligations sociales de l'entreprise

Ces mesures s’appliquent à des domaines variés, allant de l’hygiène à la rupture du contrat de travail. La nuance à apporter concerne toutefois l’effectif de la société car les obligations sociales divergent selon que l’entreprise dispose de moins de dix salariés, de cinquante ou de plusieurs centaines.

Obligation d’affichage et droit à l’information

Dès leur arrivée dans une société, les salariés sont informés des droits et obligations attenant à leur contrat de travail. Cela doit se faire par écrit, sous forme d’un affichage dans les locaux de la société, comprenant les informations suivantes :

• l’inspection du travail : coordonnées de l’inspecteur du travail compétent ;
• le service d’accueil téléphonique ;
• les consignes de sécurité : en cas d’incendie ou de risque majeur ;
• la médecine du travail et les services de secours et d’urgence ;
• les horaires de travail et sa durée ;
• les jours de repos hebdomadaires ;
• l’interdiction de fumer et de vapoter ;
• le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

D’autres informations doivent être communiquées aux employés mais ne sont pas nécessairement affichées. Elles peuvent par exemple être envoyées par courriel ou publiées sur l’intranet de l’entreprise. On pensera notamment à la lutte contre les discriminations, à l’égalité salariale hommes-femmes, aux congés payés, à la convention collective et bien d’autres encore.

À noter : à partir de 11 salariés l’entreprise est tenue de publier une liste des membres du CSE (comité social et économique). Dès 50, elle doit afficher son plan de sauvegarde de l’emploi.

Autres obligations sociales

De 1 à 10 salariés

Dès le premier salarié, chaque entreprise est tenue de respecter les obligations suivantes :

• remplir la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l’URSSAF ;
• tenir un RUP (registre unique du personnel) ;
• mettre en place un DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ;
• s’acquitter de la CFP (contribution à la formation professionnelle) à hauteur de 0,55 % et de la FNAL (contribution au Fonds national d’aide au logement) à hauteur de 0,10 % ;
• mettre en place un SSTI (service de santé au travail interentreprises) ;
• remplir mensuellement la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés au sein de la DSN (déclaration sociale nominative).
  

De 11 à 19 salariés

Dès 11 salariés, les obligations changent et certaines s’ajoutent à la liste précédente :

• s’acquitter de la CFP à hauteur de 1 % ;
• payer le versement mobilité transport ;
• organiser l’élection des délégués du personnel et mettre en place un CSE ;
• régler le forfait social à hauteur de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

De 20 à 49 salariés

Voici les obligations sociales d’une entreprise employant 20 à 49 salariés :

• organiser une réunion du CSE par mois ;
• mettre un réfectoire à disposition des salariés ;
• employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif global de la société ;
• mettre en place un règlement intérieur ;
• ouvrir un compte bancaire dédié aux fonds des titres restaurant.

De 50 à 199 salariés

Vous êtes à la tête d’une société d’envergure employant jusqu’à 199 salariés ? Vos obligations sont les suivantes :

• élaborer un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ;
• mettre en place une DUP (délégation unique du personnel) et un CE (comité d’entreprise) ;
• mettre à disposition du comité économique et social une BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) ;
• effectuer une déclaration mensuelle des mouvements du personnel de l’entreprise pour la DARES (Direction de l’animation de la recherche) ;
• si l’entreprise compte un délégué syndical, préparer une négociation annuelle obligatoire ;
• prévoir un accord de participation aux résultats de l’entreprise.

À partir de 200 salariés

Au-delà de 199 salariés, une seule règle s’ajoute, celle de mettre à disposition des représentants syndicaux de l’entreprise un local syndical.

Important : d’autres obligations sociales peuvent s’ajouter lorsque les seuils de 300, 500, 1 000 et 2 200 salariés sont franchis.

Auficom vous guide dans vos obligations sociales

Se repérer dans les obligations sociales qui incombent à votre société peut s’avérer complexe. Rassurez-vous, Auficom vous aide à faire la part des choses et à prendre les mesures nécessaires en temps et en heure. Notre cabinet d’expertise comptable situé à Golbey, dans les Vosges, regroupe des spécialistes de la réglementation des sociétés, quelle que soit leur envergure. Sollicitez ces professionnels et bénéficiez d’un accompagnement clé en main grâce auquel vous gérerez votre structure en toute sérénité.